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Loi de finances pour 2012 |
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Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 touchent plusieurs secteurs du logement.
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Location et droit de la famille |
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mariés, concubins, pacsés
La famille est une institution qui vit de profondes mutations, ainsi le droit au logement a opéré son adaptation en particulier dans le cas de la location d’un logement.
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La mitoyenneté et le « bon voisinage » |
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Chacun le sait, les relations de voisinage peuvent être harmonieuses ou conflictuelles. Si chacun est bien informé de ses droits et devoirs, la cohabitation est plus sereine.
Parmi les sources de mésentente, la notion juridique de mitoyenneté est essentielle à connaître.
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La prévention des expulsions |
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Depuis 2007, l’ADIL du Nord a été chargée par le Conseil Général, dans le cadre du PDALPD, de la mise en œuvre d’un numéro vert de lutte contre les expulsions. L’ADIL du Nord a pour mission d’assurer des consultations gratuites, accompagnées d’un suivi juridique, en vue de régler les difficultés dès l’apparition d’un incident de paiement.
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Nos prochaines permanences |
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Mardi 14 février:
Arras (juridique), Saint-André-lez-Lille (info-énergie)
Mercredi 15 février:
La Gorgue (info-énergie), Hénin-Beaumont (juridique)
Jeudi 16 février:
Tourcoing (info-énergie), Neuville-en-Ferrain (info-énergie), Cambrai (info-énergie)
Hazebrouck (info-énergie), Le Cateau-Cambraisis (juridique)
Informations pratiques concernant les permanences :
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