Qu’est ce que le PASS FONCIER® ?

C’est un dispositif d’accession à la propriété mis en place par l’Etat et les partenaires sociaux du 1% logement pour acheter un logement neuf.
Il a vocation à faciliter l’accession à la propriété de ménages qui ont des ressources inférieures à un plafond.


Pour qui ?

- Primo accédants au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire de son logement dans les deux années précédant la demande de prêt)

- Ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources du PSLA (prêt social location accession)

- Bénéficiaires d’une aide locale à l’accession à la propriété (attention chaque collectivité locale peut imposer ses propres conditions d’octroi d’aide et aller au-delà des exigences légales).


Pour quelle acquisition et quel type d’occupation ?

- Cela concerne l’acquisition d’un logement neuf qui doit - être occupé à titre de résidence principale.


L’opération doit se traduire par un acte juridique.

Lorsqu’un particulier souhaite faire construire sa maison, il signe le plus souvent un contrat de
construction de maison individuelle (CCMI) avec le constructeur.

Toutefois, dans certaines situations, c’est une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec
le constructeur/promoteur, qui doit être conclue.

Les hypothèses à envisager sont les suivantes :

Si le constructeur ne procure pas le terrain : il y a obligation de signer un CCMI, à partir du
moment où le candidat à l’accession est déjà propriétaire du terrain ou titulaire d'une
promesse de vente sur le terrain, que le constructeur fournit le plan et se charge de tout ou
partie de la construction.

Si le constructeur/promoteur procure le terrain :
- directement (vente du terrain par le constructeur/promoteur) : un contrat de VEFA
doit-être signé.
- indirectement (indications données par le constructeur sur le lieu du terrain, sa
superficie, les coordonnées du vendeur, ou si le constructeur sert d’intermédiaire par
exemple) :

et s’il fournit également le plan de la construction : un CCMI doit être signé.

s’il ne fournit pas le plan de la construction : une VEFA doit être signée.
(Voir en annexe trois les notions de CCMI et VEFA)

Sous quelle forme le pass-foncier se décline t-il ?

Il se décline soit sous la forme d’un :

 Bail à construction

Le pass foncier peut prendre la forme d’un bail à construction pour les maisons individuelles neuves. Il y a dans ce cas de figure dissociation de l’acquisition du terrain et de la construction

Pour plus d’informations, www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vous-construisez/financement/prets-reglementes/pass-foncierR/pass-foncierR-sous-forme-de-bail-a-construction/index.html


 Prêt à remboursement différé

Le prêt à remboursement différé est applicable à l’ensemble des logements neufs, qu’il s’agisse de logements collectifs ou maisons individuelles.

Pour plus d’informations, www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vous-construisez/financement/prets-reglementes/pass-foncierR/pret-pass-foncierR-a-remboursement-differe/index.html

Caractéristiques du prêt pass -foncier®

 Plafonnement du prix de vente ou de construction

Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2010, le prix de vente ou de construction (TTC incluant une TVA à 5,5%) du logement ne doit pas excéder les montants suivants exprimés en m² de surface utile et variables suivants les zones géographiques:

2637€ en zone B1

2302€ en zone B2

2014€ en zone C

(voir en annexe les communes en Zone B et C pour le Département du Nord)

 Montant du prêt

Il est d’un montant maximum de 30% du coût total de l’opération dans la limite des plafonds suivants:

· 10 000 € en zone C

· 20 000 € en zone B2

· 25 000 € en zone B1

· 30 000 € en zone A

Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux opérations pour lesquelles une décision d’octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l’organisme collecteur à l’accédant et signée par celui-ci à compter du 29 juillet 2010.


 Modalités du prêt

• le différé d’amortissement (1ère période)

Pendant une première période, le ménage ne paie que les intérêts du prêt Pass Foncier, de manière à concentrer son effort de remboursement sur le prêt principal.

La durée de cette période est de 25 ans au maximum

Le taux d’intérêt est de :

1,25%, s’il est salarié d’une entreprise assujettie à la participation des employeurs à l’effort de construction (cela concerne principalement les salariés des entreprises privées de plus de 20 salariés).

2,50% dans les autres cas de figure

Les intérêts sont payables mensuellement.

• Période d’amortissement (2ème période)

(voir en annexe la définition de l’amortissement).

Cette période intervient après le remboursement du prêt principal.


Durant cette période, le ménage rembourse le capital emprunté du prêt pass foncier.


La durée maximale est de 10 ans.


Le taux d’intérêt est de 4,5%


Quels avantages ?


 Allégement des mensualités de remboursement de prêt

 Sécurisation de l’accédant

Ce dispositif comporte une sécurisation de l’accédant :

• garantie de rachat et de relogement

Elles sont assurées par le 1% LOGEMENT, selon les conditions fixées au contrat de prêt, en cas d’accident de la vie.

 TVA à 5,5%



ANNEXES :

- Classement des communes du département du Nord par zone
- Définition de l’amortissement d’un prêt
- Les notions de CCMI et VEFA


ANNEXE UNE

Zone B1
59 - Nord

Villeneuve-d’Ascq, Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Cysoing, Douai, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallenneslez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en- Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Valenciennes, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.

62 - Pas-de-Calais
Béthune, Lens.

Zone B2

59 - Nord

Abscon, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Annoeullin, Anzin, Arleux, Armbouts-Cappel, Armentières, Artres, Assevent, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du-Hainaut, Auby, Aulnoy-lez- Valenciennes, Aulnoye-Aymeries, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachant, Bachy, Bailleul, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bergues, Bersée, Beuvrages, Bierne, Bois-Grenier, Bouchain, Bourbourg, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bray-Dunes, Bruay-sur-l’Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cantin, Cappelle-en-Pévèle, Cappelle-la-Grande, Carnin, Cerfontaine, La Chapelle-d’Armentières, Château-l’Abbaye, Chemy, Cobrieux, Colleret, Condé-sur-l’Escaut, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Courchelettes, Craywick, Crespin, Cuincy,
Curgies, Dechy, Denain, Deûlémont, Douchy-les-Mines, Dunkerque, Ecaillon, Eclaibes, Elesmes, Emerchicourt, Ennetières-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Estrées, Estreux, Famars, Faumont, Féchain, Feignies, Fenain, Férin, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fort-Mardyck, Fournesen- Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain, Fretin, Fromelles, Genech, Ghyvelde, Goeulzin, Gondecourt, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Guesnain, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haulchin, Hautmont, Haveluy, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines, Hoymille, Illies, Jeumont, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse, Leffrinckoucke, Leval, Lewarde, Lieu-Saint-Amand, Limont-Fontaine, Loffre, Loon-Plage, Lourches, Louvroil, Maing, Mairieux, Le Maisnil, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marpent, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maubeuge, Maulde, Mérignies, Méteren, Millonfosse, Monceau-Saint-Waast, Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Pévèle, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Neuf-Mesnil, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nieppe, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Obrechies, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt, Péronne-en-Mélantois, Petite-Forêt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Pont-sur-Sambre, Préseau, Prouvy, Provin, Quaëdypre, Quarouble, Quérénaing, Quesnoy-sur-Deûle, Quiévrechain, Râches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Recquignies, Rieulay, Roeulx, Rombies-et-Marchipont, Roost-Warendin, Roucourt, Rousies, Rouvignies, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Jans-Cappel, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Remy-du-Nord,
Saint-Saulve, Salomé, Saultain, Sebourg, La Sentinelle, Sin-le-Noble, Socx, Somain, Steenwerck, Templeuve, Téteghem, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tourmignies, Trith-Saint-Léger, Verchain- Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Vieux-Mesnil, Villers-au-Tertre, Wahagnies, Wallers, Wannehain, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wicres, Zuydcoote, Don.

62 - Pas-de-Calais

Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Achicourt, Agny, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Bailleul-Sir-Berthoult, Baincthun, Bajus, Barlin, Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Bénifontaine, Berck, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blendecques, Bois-Bernard, Boulogne-sur-Mer, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calais, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Camiers, Campagne-lès-Wardrecques, Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, Clairmarais, La Comté, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Coquelles, Corbehem, Coulogne, Courcelles-lès-Lens, Courrières, La Couture, Cucq, Cuinchy, Dainville, Dannes, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Echinghen, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Eperlecques, Equihen-Plage, Essars, Estevelles, Estrée-Cauchy, Etaples, Etrun, Evin-Malmaison, Fampoux, Farbus, Festubert, Feuchy, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Gavrelle, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guînes, Haillicourt, Haisnes, Hallines, Hames-Boucres, Harnes, Helfaut, Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune,
Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l’Abbé, Hinges, Houchin, Houdain, Houlle, Hulluch, Isques, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Liévin, Lillers, Locon, Loison-sous-Lens, Longuenesse, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marck, Marles-les-Mines, Maroeuil, Mazingarbe, Mercatel, Méricourt, Merlimont, Meurchin, Monchy-le-Preux, Montigny-en-Gohelle, Moringhem, Moulle, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Neuve-Chapelle, Neuville-Vitasse, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Ourton, Outreau, Oye-Plage, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Pont-à-Vendin, Le Portel, Rang-du-Fliers, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sainsen-Gohelle, Sainte-Catherine, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Sallaumines, Salperwick, Sangatte, Serques, Servins, Souchez, Tatinghem, Thélus, Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Le Touquet-Paris-Plage, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Verton, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry-en-Artois, Wailly, Wancourt, Wardrecques, Willerval, Wimereux, Wimille, Wingles, Wizernes, Libercourt, La Capelle-lès-Boulogne.

Zone C
Toutes les autres communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais


Annexe deux



L’amortissement

C’est le remboursement du capital emprunté.

Lorsqu’un prêt comporte un différé d’amortissement, il s’agit de la période au cours de laquelle l’emprunteur ne paie chaque mois que l’intérêt.


Annexe trois


Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

Il est régi par les articles L. 230-1 à L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation.

Pour plus d’informations, www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vousconstruisez/construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/index.html

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :

Elle est régie par les articles L. 261-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque le contrat de vente d’immeuble à construire ne peut-être signé directement, ce qui est
généralement le cas, il est précédé d’un contrat de réservation, dit contrat préliminaire.

Puis intervient, la vente proprement dite. Dès signature du contrat de vente, le vendeur
transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des
constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et
à mesure de leur exécution. Le prix est payé en fonction de l’avancement des travaux.
Pour plus d’informations, composez www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vousconstruisez/achat-et-vente/achat-sur-plan/contrat-de-reservation/index.html