L’encadrement des loyers est entré en vigueur à Lille le 1er mars 2020

Le 4 mars 2020

L’encadrement des loyers à LILLE

Comme le prévoit la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), les établissements publics de coopération intercommunale disposent d’une compétence en matière d’habitat et peuvent ainsi demander que soit mis en place un encadrement du niveau des loyers sur tout ou partie du périmètre de l’observatoire local de l’habitat.

L’arrêté d’encadrement des loyers pour la commune de Lille fait ainsi suite à une demande de la Métropole européenne de Lille (MEL). La loi ELAN permet l’expérimentation du dispositif pour 5 ans dans les collectivités qui le souhaitent.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse :

Comment ça marche ?

L’encadrement des loyers concerne les logements, meublés ou vides (résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989), mis en location pour la première fois ou dont le bail, arrivé à échéance, doit être renouvelé. Il concerne également le bail mobilité.

Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté des loyers de référence. Il s’agit du :

loyer médian, dit loyer de référence : ce loyer est fixé à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par l’Observatoire des loyers porté par l’ADIL
loyer de référence majoré, qui correspond au loyer médian majoré de 20 %. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans les lieux dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.
loyer de référence minoré, qui correspond au loyer médian minoré de 30 %. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiqués lors du renouvellement du bail.

Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté (application du taux sur le loyer de référence des logements non meublés).

Lille est divisée en 4 zones géographiques regroupant les différents quartiers de la Ville, pour lesquels l’arrêté préfectoral fixe un loyer de référence selon la période de construction et le nombre de pièces.

Pour aller plus loin…

Vérifiez les conditions d'application et les loyers de référence en accédant aux portails ci-dessous :

Accédez aux fiches pratiques :

Consultez le site de l’ANIL .

Textes de référence :

Article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018
Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers.
Arrêté préfectoral du 30.01.2020 fixant les loyers de référence des baux conclus ou renouvelés entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.
Arrêté préfectoral du 22.02.2021 fixant les loyers de référence des baux conclus ou renouvelés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
- Arrêté préfectoral du 07.02.2022 fixant les loyers de référence des baux conclus ou renouvelés entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Arrêté préfectoral du 20.02.2023 fixant les loyers de référence des baux conclus ou renouvelés entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (sanctions)